EXONERATIONS DE COTISATIONS PARTONALES ET AIDES AU PAIEMENT

Notre cabinet d'expertise comptable proche de CAEN vous informe que la troisième loi de finances rectificative publiée le 31 juillet 2020, complétée par le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020, précise les modalités d’application du plan de soutien des entreprises face à la crise sanitaire pour les exonérations de cotisations patronales et les aides au paiement des cotisations. Pour les entreprises ne pouvant bénéficier de ce dispositif, un plan d’apurement de la dette existante au 30 juin 2020 sera mis en place.