Fin des logiciels de caisse auto-certifiés : vérifiez votre conformité !
Article publié le 25 juillet 2025
Notre cabinet d'expertise comptable près de Caen (Fleury-sur-Orne), vous informe que :
La Loi de Finances pour 2025 (article 43, loi n° 2025 127) prévoit que l’auto attestation des éditeurs de logiciels de caisse n’est plus valable à compter du 16 février 2025.
L’objectif est de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA en exigeant des certifications délivrées par des organismes tiers accrédités.